Article 6
Au premier alinéa de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, après les mots : « du jugement » sont ajoutés les mots : « prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 776-14 ».
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JORF n°178 du 3 août 2004
Article 6
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Version 1
Au premier alinéa de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, après les mots : « du jugement » sont ajoutés les mots : « prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 776-14 ».