Décret n°2004-785 du 29 juillet 2004

Article 1

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Article 1

Le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique est autorisé.

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En vigueur depuis le 3 août 2004

Le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique est autorisé.

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