Décret n°2004-770 du 29 juillet 2004

Article 1

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Article 1

Les agents titulaires du Département de Mayotte chargés d'une mission de police, en poste à la date du 18 mars 2003, sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions fixées par l'article 137 de la loi du 18 mars 2003 susvisée et par les articles 3, 4 et 7.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2004 · Dernière version le 31 mars 2011

Les agents titulaires du Département de Mayotte chargés d'une mission de police, en poste à la date du 18 mars 2003, sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions fixées par l'article 137 de la loi du 18 mars 2003 susvisée et par les articles 3, 4 et 7.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 juillet 2004 au mercredi 30 mars 2011

Source : Légifrance