Créé le 31 juillet 2004 · En vigueur depuis le 31 mars 2011
Les agents titulaires du Département de Mayotte chargés d'une mission de police, en poste à la date du 18 mars 2003, sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions fixées par l'article 137 de la loi du 18 mars 2003 susvisée et par les articles 3, 4 et 7.
En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011
Modifié parLoi n°2010-1487 du 7 décembre 2010art. 36 (V)
Les agents titulaires du Départementde Mayotte chargés d'une mission de police, en poste à la date du 18 mars 2003, sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions fixées par l'article 137 de la loi du 18 mars 2003 susvisée et par les articles 3
, 4 et 7
.…
En vigueur du samedi 31 juillet 2004 au mercredi 30 mars 2011
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police, en poste à la date du 18 mars 2003, sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions fixées par l'article 137 de la loi du 18 mars 2003 susvisée et par les articles
3
,
4
et
7
.