En vigueur depuis le 31 juillet 2004
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur, après accomplissement par les agents d'un cycle de formation de mise à niveau.
Décret n°2004-770 du 29 juillet 2004
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur, après accomplissement par les agents d'un cycle de formation de mise à niveau.
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En vigueur depuis le 31 juillet 2004
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur, après accomplissement par les agents d'un cycle de formation de mise à niveau.
En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2004
Source : Légifrance