Décret n°2004-770 du 29 juillet 2004

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur, après accomplissement par les agents d'un cycle de formation de mise à niveau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 juillet 2004

Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur, après accomplissement par les agents d'un cycle de formation de mise à niveau.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2004

Source : Légifrance