Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004

Article 14

Créé le 31 juillet 2004

Les cadres supérieurs de premier niveau et de second niveau de France Télécom régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret à équivalence de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans le corps, le grade et l'échelon.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2004