Créé le 31 juillet 2004
Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire du corps des cadres supérieurs de France Télécom sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2004