Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004

Article 1

Créé le 31 juillet 2004

Le présent décret fixe le statut particulier du corps des cadres supérieurs de France Télécom.
Ces fonctionnaires assument, au sein de France Télécom, des responsabilités de direction, d'organisation, de contrôle, d'expertise et de conseil, qu'ils peuvent être amenés à exercer dans les différents domaines d'activités professionnelles de l'entreprise.

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En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2004