Décret n°2004-764 du 28 juillet 2004

Article 1

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Article 1

Un agent du service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité qui souhaite exercer d'autres activités dans le secteur de l'électricité doit en informer par écrit le directeur de ce service gestionnaire.

Si le directeur du service gestionnaire estime que l'agent demandeur a eu à connaître, dans l'exercice de ses fonctions, des informations dont la confidentialité doit être préservée en application du

décret du 16 juillet 2001 susvisé

, il saisit, dans un délai de quinze jours, la commission instituée par l'

article 13 de la loi du 10 février 2000 susvisée

et informe l'agent intéressé de cette saisine.

La commission rend, dans les conditions prévues à l'

article 3

(

Protection des informations confidentielles pour les agents du réseau électrique

)

Art. 3

Protection des informations confidentielles pour les agents du réseau électrique

Un agent du réseau électrique doit demander l'avis d'une commission avant de travailler ailleurs dans le secteur, pour protéger les informations confidentielles.

, un avis sur la compatibilité de l'activité projetée avec les fonctions précédemment exercées par l'intéressé ainsi que sur la durée d'une éventuelle incompatibilité.

Dans le cas où un agent a déposé, conformément aux règles prévues par le

décret du 22 juin 1946 susvisé

, une demande de mutation au sein de la branche des industries électriques et gazières, cette demande tient lieu de l'information prévue au premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation requise pour changer d'emploi dans le secteur électrique

Résumé. Un agent du réseau électrique doit demander l'autorisation pour travailler ailleurs dans le secteur, surtout s'il a eu accès à des informations confidentielles.

Un agent du service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité qui souhaite exercer d'autres activités dans le secteur de l'électricité doit en informer par écrit le directeur de ce service gestionnaire.

Si le directeur du service gestionnaire estime que l'agent demandeur a eu à connaître, dans l'exercice de ses fonctions, des informations dont la confidentialité doit être préservée en application du décret du 16 juillet 2001 susvisé, il saisit, dans un délai de quinze jours, la commission instituée par l'article 13 de la loi du 10 février 2000 susvisée et informe l'agent intéressé de cette saisine.

La commission rend, dans les conditions prévues à l'article 3 (Protection des informations confidentielles pour les agents du réseau électrique), un avis sur la compatibilité de l'activité projetée avec les fonctions précédemment exercées par l'intéressé ainsi que sur la durée d'une éventuelle incompatibilité.

Dans le cas où un agent a déposé, conformément aux règles prévues par le décret du 22 juin 1946 susvisé, une demande de mutation au sein de la branche des industries électriques et gazières, cette demande tient lieu de l'information prévue au premier alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 juillet 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance