Décret n°2004-764 du 28 juillet 2004

Article 3

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Article 3

La commission entend l'agent sur sa demande ou de sa propre initiative.

Elle peut recueillir les informations qu'elle juge nécessaires auprès des services dans lesquels l'agent a exercé ses fonctions au cours des années antérieures et de l'entreprise où il souhaite exercer des fonctions à l'avenir.

Dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, la commission adresse son avis au directeur du service gestionnaire qui le notifie à l'intéressé. L'absence d'avis de la commission dans ce délai vaut avis que l'activité projetée par l'intéressé est compatible avec ses fonctions antérieures.

Le directeur du service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité informe la commission des suites données à ses avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des informations confidentielles pour les agents du réseau électrique

Résumé. Un agent du réseau électrique doit demander l'avis d'une commission avant de travailler ailleurs dans le secteur, pour protéger les informations confidentielles.

La commission entend l'agent sur sa demande ou de sa propre initiative.

Elle peut recueillir les informations qu'elle juge nécessaires auprès des services dans lesquels l'agent a exercé ses fonctions au cours des années antérieures et de l'entreprise où il souhaite exercer des fonctions à l'avenir.

Dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, la commission adresse son avis au directeur du service gestionnaire qui le notifie à l'intéressé. L'absence d'avis de la commission dans ce délai vaut avis que l'activité projetée par l'intéressé est compatible avec ses fonctions antérieures.

Le directeur du service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité informe la commission des suites données à ses avis.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 juillet 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance