Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004

Article 1

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Article 1

Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l'Occupation pour les motifs et dans les condition mentionnées aux articles

L. 272

(

Conditions pour obtenir le titre de déporté résistant

)

Art. L.272

Conditions pour obtenir le titre de déporté résistant

Le titre de déporté résistant est donné à ceux qui ont été emprisonnés ou déplacés par l'ennemi pour des actes de résistance pendant la guerre.

et

L. 286

(

Conditions d'attribution du titre de déporté politique

)

Art. L.286

Conditions d'attribution du titre de déporté politique

Le titre de déporté politique est attribué aux Français emprisonnés ou internés par l'ennemi pendant la guerre, sauf pour des infractions communes.

du

code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

, et a trouvé la mort en déportation, a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions du présent décret, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue.

Ce régime bénéficie également aux personnes, mineures de moins de vingt et un ans au moment des faits, dont le père ou la mère, de nationalité française ou étrangère, a, durant l'Occupation, été exécuté dans les circonstances définies aux articles

L. 274

(

Statut des déportés et internés de la Résistance

)

Art. L.274

Statut des déportés et internés de la Résistance

Les personnes arrêtées et exécutées pour actes de résistance sont considérées comme internés résistants, même si elles n'ont pas été détenues longtemps.

et

L. 290

(

Statut des internés politiques exécutés par l'ennemi

)

Art. L.290

Statut des internés politiques exécutés par l'ennemi

Les Français exécutés par l'ennemi après leur arrestation pour un motif autre qu'une infraction de droit commun bénéficient du statut d'interné politique, même s'ils n'ont pas été détenus longtemps.

du même code.

Sont exclues du bénéfice du régime prévu par le présent décret les personnes qui perçoivent une indemnité viagère versée par la République fédérale d'Allemagne ou la République d'Autriche à raison des mêmes faits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2004

Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l'Occupation pour les motifs et dans les condition mentionnées aux articles L. 272 (Conditions pour obtenir le titre de déporté résistant) et L. 286 (Conditions d'attribution du titre de déporté politique) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et a trouvé la mort en déportation, a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions du présent décret, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue.

Ce régime bénéficie également aux personnes, mineures de moins de vingt et un ans au moment des faits, dont le père ou la mère, de nationalité française ou étrangère, a, durant l'Occupation, été exécuté dans les circonstances définies aux articles L. 274 (Statut des déportés et internés de la Résistance) et L. 290 (Statut des internés politiques exécutés par l'ennemi) du même code.

Sont exclues du bénéfice du régime prévu par le présent décret les personnes qui perçoivent une indemnité viagère versée par la République fédérale d'Allemagne ou la République d'Autriche à raison des mêmes faits.

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En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2004

Source : Légifrance