A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-463 du 4 avril 2002art. 8 (Ab) → Version 2Décret n°2002-463 du 4 avril 2002art. 9 (Ab) → Version 2Décret n°2002-463 du 4 avril 2002art. 10 (Ab) → Version 2
- Décret n°2002-463 du 4 avril 2002art. 8 (Ab)
- Décret n°2002-463 du 4 avril 2002art. 9 (Ab)
- Décret n°2002-463 du 4 avril 2002art. 10 (Ab)