Décret n°2004-748 du 21 juillet 2004

Article 15

Créé le 1 septembre 2004

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004