Créé le 28 juillet 2004
Le personnel du service de la trésorerie aux armées est noté une fois par an, dans les conditions fixées par les articles 28 et 29 du décret du 16 septembre 1985 précité.
Décret n°2004-740 du 26 juillet 2004
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 28 juillet 2004