Article 6
La liste d'aptitude prévue à l'article 4 du présent décret est arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
2 versions
1 cité
JORF n°163 du 16 juillet 2004
Article 6
Historique des versions
Version 2
La liste d'aptitude prévue à l'article 4 du présent décret est arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports .
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 septembre 2004
La liste d'aptitude prévue à l'article 4 du présent décret est arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports après avis de la commission administrative paritaire.