Créé le 1 septembre 2004 · En vigueur depuis le 31 décembre 2017
Les personnels recrutés au choix en application du 4° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies à l'article 11.
Décret n°2004-697 du 12 juillet 2004
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017
Modifié parDécret n°2017-1833 du 28 décembre 2017art. 7
En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au samedi 30 décembre 2017