Créé le 1 septembre 2004 · En vigueur depuis le 31 décembre 2017
Les inspecteurs de la jeunesse et des sports forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Décret n°2004-697 du 12 juillet 2004
Article 1
Effets de cet article
cite
article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017
Modifié parDécret n°2017-1833 du 28 décembre 2017art. 2
Les inspecteurs de la jeunesse et des sports forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au samedi 30 décembre 2017
Les inspecteurs de la jeunesse et des sports forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.