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Décret n°2004-694 du 13 juillet 2004

portant augmentation uniforme des pensions des veuves attribuées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre à compter du 1er juillet 2004

Abrogé1 janvier 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué aux anciens combattants,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 49 (Pension des conjoints survivants de militaires) à L. 52 (Calcul des pensions pour conjoints survivants) ;

Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), et notamment son article 121,

Créé le 16 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des pensions des veuves de militaires

Résumé. À partir du 1er juillet 2004, les pensions des veuves de militaires bénéficient d'une augmentation uniforme de 15 points d'indice.

A compter du 1er juillet 2004, les pensions des veuves calculées en application des dispositions des articles L. 49 (Pension des conjoints survivants de militaires) à L. 52 (Calcul des pensions pour conjoints survivants) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient d'une majoration uniforme de 15 points d'indice de pension.

Créé le 16 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des pensions des veuves de militaires

Résumé. Un décret augmente les pensions des veuves de militaires de 15 points d'indice.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre délégué aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué aux anciens combattants,

Hamlaoui Mékachéra

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur du vendredi 16 juillet 2004 au samedi 31 décembre 2016

Décret n°2004-694 du 13 juillet 2004
Article 1
Article 2