portant augmentation uniforme des pensions des veuves attribuées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre à compter du 1er juillet 2004
Abrogé1 janvier 2017
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Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué aux anciens combattants,
Créé le 16 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des pensions des veuves de militaires
Résumé. À partir du 1er juillet 2004, les pensions des veuves de militaires bénéficient d'une augmentation uniforme de 15 points d'indice.
A compter du 1er juillet 2004, les pensions des veuves calculées en application des dispositions des articles L. 49 (Pension des conjoints survivants de militaires)Art. L.49Pension des conjoints survivants de militairesLes conjoints survivants de militaires peuvent recevoir une pension, dont le montant dépend de leur situation et du grade du défunt. à L. 52 (Calcul des pensions pour conjoints survivants)Art. L.52Calcul des pensions pour conjoints survivantsLes pensions pour les conjoints survivants non remariés sont calculées en fonction du grade du conjoint décédé, selon des tableaux spécifiques. du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient d'une majoration uniforme de 15 points d'indice de pension.
Créé le 16 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des pensions des veuves de militaires
Résumé. Un décret augmente les pensions des veuves de militaires de 15 points d'indice.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre délégué aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.