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Décret n°2004-682 du 9 juillet 2004
Abrogé1 septembre 2007
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
Vu le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Périmé1 septembre 2007
Créé le 10 juillet 2004
Le Premier ministre et le ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au vendredi 31 août 2007
Décret n°2004-682 du 9 juillet 2004
Article 1
Article 2