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Décret n°2004-68 du 16 janvier 2004
Abrogé16 mai 2007
Abrogé par Décret 2007-906 2007-05-15 art. 28 JORF 16 mai 2007
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret du 29 octobre 1936, modifié par l'article 51-1 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963),
Abrogé16 mai 2007
Créé le 18 janvier 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2007
Abrogé parDécret 2007-906 2007-05-15 art. 28 JORF 16 mai 2007
En vigueur du dimanche 18 janvier 2004 au mardi 15 mai 2007
Décret n°2004-68 du 16 janvier 2004
Article 1
Article 2