Décret n°2004-68 du 16 janvier 2004

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 mai 2007

Créé le 18 janvier 2004 · Abrogé le 16 mai 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2007

En vigueur du dimanche 18 janvier 2004 au mardi 15 mai 2007

Source : Légifrance