Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004

Article 5

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Article 5

Le surclassement est prononcé par le préfet du département concerné, au vu de la délibération prévue à l'

article 4

(

Surclassement démographique pour les zones urbaines sensibles

)

Art. 4

Surclassement démographique pour les zones urbaines sensibles

Les communes ou intercommunalités avec des zones urbaines sensibles peuvent demander à être classées dans une catégorie démographique supérieure, après délibération et en tenant compte des quartiers prioritaires.

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Créé le 10 juillet 2004 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Décision de surclassement par le préfet

Résumé. Le préfet décide du surclassement d'une commune ou d'un groupement de communes après une délibération locale.

Le surclassement est prononcé par le préfet du département concerné, au vu de la délibération prévue à l'article 4 (Surclassement démographique pour les zones urbaines sensibles).

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance