La demande de surclassement mentionnée à l'article 1er (Surclassement des communes avec quartiers prioritaires)Art. 1Surclassement des communes avec quartiers prioritairesLes communes avec des quartiers prioritaires peuvent demander à être classées dans une catégorie démographique supérieure. du présent décret fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette délibération vise l'arrêté de l'article 3 (Calcul de la population des quartiers prioritaires)Art. 3Calcul de la population des quartiers prioritairesUn texte explique comment calculer la population des quartiers prioritaires pour la politique de la ville, en utilisant des données précises. et précise le ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville à prendre en compte pour le surclassement.
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Créé le 10 juillet 2004 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Surclassement démographique pour les zones urbaines sensibles
Résumé. Les communes ou intercommunalités avec des zones urbaines sensibles peuvent demander à être classées dans une catégorie démographique supérieure, après délibération et en tenant compte des quartiers prioritaires.
La demande de surclassement mentionnée à l'article 1er (Surclassement des communes avec quartiers prioritaires)Art. 1Surclassement des communes avec quartiers prioritairesLes communes avec des quartiers prioritaires peuvent demander à être classées dans une catégorie démographique supérieure. du présent décret fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette délibération vise l'arrêté de l'article 3 (Calcul de la population des quartiers prioritaires)Art. 3Calcul de la population des quartiers prioritairesUn texte explique comment calculer la population des quartiers prioritaires pour la politique de la ville, en utilisant des données précises. et précise le ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville à prendre en compte pour le surclassement.