Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004

Article 4

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Article 4

La demande de surclassement mentionnée à l'article 1er (Surclassement des communes avec quartiers prioritaires) du présent décret fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette délibération vise l'arrêté de l'article 3 (Calcul de la population des quartiers prioritaires) et précise le ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville à prendre en compte pour le surclassement.

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Créé le 10 juillet 2004 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Surclassement démographique pour les zones urbaines sensibles

Résumé. Les communes ou intercommunalités avec des zones urbaines sensibles peuvent demander à être classées dans une catégorie démographique supérieure, après délibération et en tenant compte des quartiers prioritaires.

La demande de surclassement mentionnée à l'article 1er (Surclassement des communes avec quartiers prioritaires) du présent décret fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette délibération vise l'arrêté de l'article 3 (Calcul de la population des quartiers prioritaires) et précise le ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville à prendre en compte pour le surclassement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance