Le solde S, contributeur ou bénéficiaire, de la péréquation afférente à l'exploitation par un gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité, visé à l'

article 12

, est établi conformément aux formules suivantes :

1. Cas d'un gestionnaire contributeur :

S = alpha (R - C), si (R - C) < bêta R

S = alpha bêta R, si (R - C > bêta R

2. Cas d'un gestionnaire bénéficiaire :

S = epsilon (C - R)

dans lesquelles :

R est le montant des recettes définies à l'

article 10

;

C est le montant des charges définies à l'

article 11

et à l'annexe 1.