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Décret n°2004-659 du 30 juin 2004

Article 4

Créé le 7 juillet 2004

Les modalités de mise en oeuvre du présent décret et, notamment, les conditions dans lesquelles sont accordées les autorisations d'ouverture pour les sections de baccalauréat professionnel dans les lycées professionnels sont fixées par le ministre chargé de l'éducation.

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En vigueur du mercredi 7 juillet 2004 au lundi 31 août 2009