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Décret n°2004-659 du 30 juin 2004

Article 4

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Article 4

Les modalités de mise en oeuvre du présent décret et, notamment, les conditions dans lesquelles sont accordées les autorisations d'ouverture pour les sections de baccalauréat professionnel dans les lycées professionnels sont fixées par le ministre chargé de l'éducation.

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Créé le 7 juillet 2004 · Abrogé le 1 septembre 2009

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Modalités d'ouverture des sections de baccalauréat professionnel

Résumé. Le décret explique comment les lycées professionnels peuvent ouvrir des sections de baccalauréat professionnel, avec des règles spécifiques pour les élèves mineurs.

Les modalités de mise en oeuvre du présent décret et, notamment, les conditions dans lesquelles sont accordées les autorisations d'ouverture pour les sections de baccalauréat professionnel dans les lycées professionnels sont fixées par le ministre chargé de l'éducation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 juillet 2004 au lundi 31 août 2009

Source : Légifrance