Décret n°2004-641 du 1 juillet 2004

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de la clause 11 figurant à l'annexe de l'article R. 422-1 et des articles R. 422-15, alinéa 1, R. 422-16 et R.* 422-16-1 du

code de la construction et de l'habitation

, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'

article 2

du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997

susvisé.

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cite  Décret 97-34 1997-01-15 art. 2

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