Décret n°2004-628 du 28 juin 2004

Article 6

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Article 6

I. - L'

article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales

(

Placement des recettes exceptionnelles par les collectivités territoriales

)

Art. R.1618-1

Placement des recettes exceptionnelles par les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales peuvent placer certaines recettes exceptionnelles comme les indemnités d'assurance ou les sommes perçues lors de litiges.

est applicable :

a) Aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics ;

b) Aux communes de la Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics ;

c) Aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics.

II, III et IV (paragraphes modificateurs)

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En vigueur depuis le 1 juillet 2004

I. - L'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales (Placement des recettes exceptionnelles par les collectivités territoriales) est applicable :

a) Aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics ;

b) Aux communes de la Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics ;

c) Aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics.

II, III et IV (paragraphes modificateurs)

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2004

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