Décret n°2004-628 du 28 juin 2004

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
art. R1618-1 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
art. R2221-15 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2221-41 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
art. R2221-28 (V)

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A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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