A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R1618-1 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2221-15 (Ab)
- Code général des collectivités territorialesart. R2221-41 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une délégation de décision
- Code général des collectivités territorialesart. R2221-28 (V)