Article suivant

Article R2221-42

Acquisition de participations financières et emprunts par les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Code général des collectivités territoriales

Article R2221-41

Article R2221-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de comptes de dépôt par la régie

Résumé La régie peut ouvrir des comptes bancaires si le trésorier-payeur le permet, même si normalement les fonds sont déposés au Trésor.
Mots-clés : régie municipale comptes de dépôt autorisation trésorier-payeur finance publique

Par dérogation à l'article R. 2221-15, la régie peut se faire ouvrir des comptes de dépôt dans un établissement de crédit avec l'autorisation du trésorier-payeur général.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 février 2001

Abrogé le jeudi 1 juillet 2004

Par dérogation à l'article R. 2221-15, la régie peut se faire ouvrir des comptes de dépôt dans un établissement de crédit avec l'autorisation du trésorier-payeur général.