Créé le 30 juin 2004
Le décret n° 90-681 du 2 août 1990 modifié réglementant les relations financières avec certains pays est abrogé.
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Décret n°2004-622 du 29 juin 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) 1210/2003 modifié du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Créé le 30 juin 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application urgente d'un décret financier par les ministres concernés
Résumé. Ce décret charge deux ministres de l'application d'une nouvelle règle financière urgente, qui remplace une ancienne loi dès sa publication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy.
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin.