Décret n°2004-612 du 24 juin 2004

Article 9

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Article 9

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale).

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En vigueur depuis le 27 juin 2004 · Dernière version le 1 juillet 2023

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale).

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Source : Légifrance