Décret n°2004-595 du 22 juin 2004

Article 2

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Article 2

L'aide est accordée aux quotidiens répondant aux conditions suivantes :

être écrits en langue française ;

bénéficier d'un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;

- présenter un caractère d'information politique et générale au sens de l'

article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques

(

Aide au transport postal pour les journaux d'information politique

)

Art. D.19-2

Aide au transport postal pour les journaux d'information politique

Les journaux d'actualité politique et générale peuvent recevoir une aide pour le transport de leurs exemplaires.

et reconnu comme tel par la commission paritaire des publications et agences de presse ;

être imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;

paraître au moins cinq fois par semaine.

Peuvent seules bénéficier de l'aide instaurée par le présent décret les entreprises de presse qui satisfont aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2004 · Dernière version le 18 septembre 2005

L'aide est accordée aux quotidiens répondant aux conditions suivantes :

  • être écrits en langue française ;
  • bénéficier d'un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;

- présenter un caractère d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques (Aide au transport postal pour les journaux d'information politique) et reconnu comme tel par la commission paritaire des publications et agences de presse ;

  • être imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;
  • paraître au moins cinq fois par semaine.

Peuvent seules bénéficier de l'aide instaurée par le présent décret les entreprises de presse qui satisfont aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 septembre 2005

En vigueur du jeudi 24 juin 2004 au samedi 17 septembre 2005

Source : Légifrance