Décret n°2004-595 du 22 juin 2004

Article 3

Créé le 24 juin 2004

Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces deux sections est effectuée par le directeur du développement des médias. Toutefois, le montant des crédits affectés à la première section ne peut être inférieur à 80 % de la dotation globale du fonds.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2004