Décret n°2004-581 du 21 juin 2004

Article 7

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Article 7

L'exonération prévue à l'article 131 de la loi de finances pour 2004 est applicable aux gains et rémunérations versés aux mandataires sociaux et salariés mentionnés à l'

article 1er

à compter du 1er janvier 2004 par les jeunes entreprises innovantes existant à cette date.

Toutefois, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'

article R. 243-6 du code de la sécurité sociale

(

Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs

)

Art. R.243-6

Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs

Les employeurs doivent déclarer et payer les cotisations sociales chaque mois, avec des délais différents selon la taille de l'entreprise.

, l'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 16 janvier 2004.

Pour les employeurs relevant du régime agricole, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article R. 741-2 du code rural, l'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 11 janvier 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2004 · Dernière version le 22 avril 2005

L'exonération prévue à l'article 131 de la loi de finances pour 2004 est applicable aux gains et rémunérations versés aux mandataires sociaux et salariés mentionnés à l'article 1er à compter du 1er janvier 2004 par les jeunes entreprises innovantes existant à cette date.

Toutefois, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs), l'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 16 janvier 2004.

Pour les employeurs relevant du régime agricole, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article R. 741-2 du code rural, l'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 11 janvier 2004.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du mardi 22 juin 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance