Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004

Article 13

Créé le 30 juin 2005 · En vigueur depuis le 28 mars 2009

Les agents statutaires de l' Office français de l'immigration et de l'intégration affectés à l'étranger sont maintenus dans leur catégorie d'emplois et poursuivent leur carrière dans leur grille indiciaire.

Les chefs des missions de l'office à l'étranger mentionnées à l'article R. 341-21 du code du travail sont nommés par le directeur général pour une durée de trois ans, éventuellement renouvelable une fois. Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

La nomination des chefs de mission est soumise à l'agrément du ministre chargé des affaires étrangères.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

Modifié parDécret n°2009-331 du 25 mars 2009art. 5 (V)

Les agents statutaires de l'Office françaisde l'immigrationet de l'intégration affectés à l'étranger sont maintenus dans leur catégorie d'emplois et poursuivent leur carrière dans leur grille indiciaire.

Les chefs des missions de l'office à l'étranger mentionnées à l'

article R. 341-21 du code du travail sont nommés par le directeur général pour une durée de trois ans, éventuellement renouvelable une fois. Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

La nomination des chefs de mission est soumise à l'agrément

En vigueur du jeudi 30 juin 2005 au vendredi 27 mars 2009

Les agents statutaires de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations affectés à l'étranger sont maintenus dans leur catégorie d'emplois et poursuivent leur carrière dans leur grille indiciaire.

Les chefs des missions de l'agence à l'étranger mentionnées à l'

article R. 341-21 du code du travail

sont nommés par le directeur général pour une durée de trois ans, éventuellement renouvelable une fois. Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

La nomination des chefs de mission est soumise à l'agrément du ministre chargé des affaires étrangères.