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Décret n°2004-564 du 17 juin 2004

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'

article L. 530 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

(

Composition et présidence du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides

)

Art. L.530

Composition et présidence du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides

L'Institution nationale des invalides est dirigée par un conseil d'administration présidé par une personnalité nommée par le Président de la République, comprenant des représentants de l'État, du monde combattant, du personnel et des usagers.

, le conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides comprend, outre son président :

1° Cinq représentants de l'Etat :

le gouverneur des Invalides ou son représentant ;

le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense ou son représentant ;

le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;

le directeur général de l'offre de soins au ministère de la santé et de la protection sociale ou son représentant ;

le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;

2° Cinq personnalités qualifiées représentant le monde combattant nommées pour trois ans par décret en conseil des ministres, parmi lesquelles trois sont proposées par des associations représentatives de grands invalides pensionnés au titre du

code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

et deux par le ministre chargé des anciens combattants ;

3° Deux représentants des personnels élus pour trois ans, un par les personnels médicaux et paramédicaux et un par les autres personnels ;

4° Deux représentants des usagers dont un, élu pour trois ans par les pensionnaires de l'institution, et un, représentant les usagers du centre médico-chirurgical de l'institution, nommé pour trois ans par le ministre chargé de la santé sur proposition des associations de personnes malades et des usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'

article L. 1114-1 du code de la santé publique

(

Agrément des associations dans le domaine de la santé

)

Art. L.1114-1

Agrément des associations dans le domaine de la santé

Les associations peuvent être agréées pour défendre les droits des malades et des usagers du système de santé, à condition de respecter certaines règles.

.

Le directeur de l'établissement, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ou, en cas d'empêchement, leurs représentants et toute personne dont la présence est requise dans les débats assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides

Résumé. Le conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides est composé de représentants de l'État, de personnalités qualifiées, du personnel et des usagers.

Pour l'application de l'article L. 530 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Composition et présidence du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides), le conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides comprend, outre son président :

1° Cinq représentants de l'Etat :

  • le gouverneur des Invalides ou son représentant ;
  • le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense ou son représentant ;
  • le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
  • le directeur général de l'offre de soins au ministère de la santé et de la protection sociale ou son représentant ;
  • le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;

2° Cinq personnalités qualifiées représentant le monde combattant nommées pour trois ans par décret en conseil des ministres, parmi lesquelles trois sont proposées par des associations représentatives de grands invalides pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et deux par le ministre chargé des anciens combattants ;

3° Deux représentants des personnels élus pour trois ans, un par les personnels médicaux et paramédicaux et un par les autres personnels ;

4° Deux représentants des usagers dont un, élu pour trois ans par les pensionnaires de l'institution, et un, représentant les usagers du centre médico-chirurgical de l'institution, nommé pour trois ans par le ministre chargé de la santé sur proposition des associations de personnes malades et des usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique (Agrément des associations dans le domaine de la santé).

Le directeur de l'établissement, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ou, en cas d'empêchement, leurs représentants et toute personne dont la présence est requise dans les débats assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 16 mars 2010

En vigueur du samedi 19 juin 2004 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance