JORF n°138 du 16 juin 2004

Article 5


Historique des versions

Version 1

Le 3° de l'article R. 163-19 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'avis comporte notamment les rubriques visées aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 163-18 ; ».