En vigueur depuis le 16 juin 2004
La liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) est publiée dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Décret n°2004-546 du 15 juin 2004
La liste prévue à l'
article L. 5126-4 du code de la santé publique
(
Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur
)
Art. L.5126-4
Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur
Les pharmacies à usage intérieur doivent obtenir une autorisation pour être créées, transférées ou supprimées, et peuvent être suspendues en cas d'infraction.
est publiée dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 juin 2004
La liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) est publiée dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2004
Source : Légifrance