Décret n°2004-546 du 15 juin 2004

Article 6

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Article 6

La liste prévue à l'

article L. 5126-4 du code de la santé publique

(

Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur

)

Art. L.5126-4

Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur

Les pharmacies à usage intérieur doivent obtenir une autorisation pour être créées, transférées ou supprimées, et peuvent être suspendues en cas d'infraction.

est publiée dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2004

La liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) est publiée dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2004

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