A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R322-1 (T) : Participation financière des assurés dans les soins de santé
→ Version 8 : Ajout d'exemptions pour certains médicaments
→ Version 8 : Ajout d'exemptions pour certains médicaments
- Code de la sécurité sociale.art. R322-1 (T)