JORF n°137 du 15 juin 2004

Article 18

Article 18

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.