Abrogé10 septembre 2005
Abrogé par Décret 2005-1135 2005-09-07 art. 6 1° JORF 10 septembre 2005
Créé le 15 juin 2004
Le diplôme d'Etat d'assistant de service social est délivré par le préfet de région.
Décret n°2004-533 du 11 juin 2004
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 10 septembre 2005
Abrogé parDécret 2005-1135 2005-09-07 art. 6 1° JORF 10 septembre 2005
En vigueur du mardi 15 juin 2004 au vendredi 9 septembre 2005
Le diplôme d'Etat d'assistant de service social est délivré par le préfet de région.