Décret n°2004-533 du 11 juin 2004

Article 7

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Article 7

Le diplôme d'Etat d'assistant de service social est délivré par le préfet de région.

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Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005

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Délivrance du diplôme d'assistant de service social

Résumé. Le préfet de région est responsable de la délivrance du diplôme d'assistant de service social.

Le diplôme d'Etat d'assistant de service social est délivré par le préfet de région.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 juin 2004 au vendredi 9 septembre 2005

Source : Légifrance