Décret n°2004-533 du 11 juin 2004

Article 12

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Article 12

Les ressortissants des Etats autres que ceux visés à l'

article 9

(

Attestation pour les assistants de service social européens

)

Art. 9

Attestation pour les assistants de service social européens

Les assistants de service social européens doivent obtenir une attestation pour travailler en France, soit via une épreuve, soit via un stage.

ci-dessus, titulaires d'un diplôme de service social, qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social peuvent être autorisés par le préfet de région à suivre un stage d'adaptation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat.

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Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005

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Stage d'adaptation pour les assistants de service social étrangers

Résumé. Les étrangers hors UE avec un diplôme de service social peuvent faire un stage en France pour obtenir le diplôme d'État.

Les ressortissants des Etats autres que ceux visés à l'article 9 (Attestation pour les assistants de service social européens) ci-dessus, titulaires d'un diplôme de service social, qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social peuvent être autorisés par le préfet de région à suivre un stage d'adaptation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 juin 2004 au vendredi 9 septembre 2005

Source : Légifrance