Créé le 13 juin 2004
Le décret n° 82-1229 du 31 décembre 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la communication audiovisuelle est abrogé.
Décret n°2004-532 du 10 juin 2004
Article 25
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2004
Le décret n° 82-1229 du 31 décembre 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la communication audiovisuelle est abrogé.