Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget précise, le cas échéant, les modalités :
1° Des opérations de clôture de la gestion publique de l'Institut national de l'audiovisuel en ce qui concerne les titres exécutoires en cours de validité au 31 décembre 2006 ;
2° Des états financiers à arrêter au 31 décembre 2006 ;
3° Des opérations de clôture des comptes ouverts au nom de l'agent comptable et de clôture de son contrôle.