Créé le 13 juin 2004
L'Institut national de l'audiovisuel est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Décret n°2004-532 du 10 juin 2004
Article 23
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2004