Décret n°2004-532 du 10 juin 2004

Article 22

Créé le 13 juin 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

L'établissement public se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
Le contrôle des comptes de l'établissement public est assuré par au moins un commissaire aux comptes, nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil d'administration. Il exerce ses fonctions conformément à la législation en vigueur pour les sociétés anonymes.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du dimanche 13 juin 2004 au dimanche 31 décembre 2006