JORF n°136 du 13 juin 2004

Article 22

Article 22

Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
Les régies de recettes et de dépenses peuvent être créées, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé, par le président de l'établissement.


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Version 1

Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.

Les régies de recettes et de dépenses peuvent être créées, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé, par le président de l'établissement.