Créé le 13 juin 2004
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses, établi pour une période d'un an commençant le 1er janvier, comprend une section des opérations en capital et une section des opérations de fonctionnement.
Décret n°2004-532 du 10 juin 2004
Article 18
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2004