Décret n°2004-532 du 10 juin 2004

Article 17

Créé le 13 juin 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Les dépenses de l'Institut national de l'audiovisuel comprennent notamment les dépenses de personnels, de fonctionnement et d'investissement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de l'activité de l'établissement.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du dimanche 13 juin 2004 au dimanche 31 décembre 2006