Créé le 13 juin 2004
Un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses est transmis, avant le 31 juillet de l'année précédant celle au titre de laquelle il est établi, au ministre chargé de la communication et au ministre chargé du budget.
Décret n°2004-532 du 10 juin 2004
Article 19
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2004