Décret n°2004-532 du 10 juin 2004

Article 3

Créé le 13 juin 2004 · En vigueur depuis le 14 juin 2019

Pour chacun des membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel autres que les parlementaires et les personnalités qualifiées, un suppléant peut être désigné dans les conditions prévues pour les titulaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 juin 2004 au jeudi 13 juin 2019