JORF n°0135 du 13 juin 2019

Article 5

Article 5

A l'article 3 du décret du 10 juin 2004 susvisé, les mots : « les parlementaires et » sont ajoutés après les mots : « autres que ».


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A l'article 3 du décret du 10 juin 2004 susvisé, les mots : « les parlementaires et » sont ajoutés après les mots : « autres que ».